CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Les conditions générales de ventes (ci-après CGV) s’appliquent à toutes les commandes de prestations conclues entre le Client (ci-après « le Client ») et Ille-Médias (ci-après « Ille-Médias »), représentée par Jean-Christophe BORDERIE, entrepreneur SIRET 791 794 951 00016. La réservation d’un stage de formation entraîne l’entière adhésion aux présentes CGV, sauf conditions particulières consenties par écrit entre Ille-Médias et le Client.
2. Tarifs
Le tarif du stage sera conforme au bon de commande et ses détails. Toute demande supplémentaire du Client et non prévues dans le bon de commande pourra faire l’objet d’une tarification supplémentaire. Les prix de vente sont NET (TVA non applicable, article 293 B du CGI) et sont ceux applicables au moment de la réservation du stage. Les déplacements nécessaires pour se rendre jusqu’au lieu de stage ou de formation ainsi que les repas éventuels restent à la charge du Client.
3. Réservation
La réservation d’un stage vidéo par le Client n’est définitive qu’à réception du bon de commande et entraîne l’entière adhésion du Client aux présentes CGV.
5. Commande
Toute commande passée par le Client est ferme et définitive et entraîne son adhésion aux CGV. Aucune modification de commande ne pourra intervenir si ce n’est d’un commun accord convenu par écrit (mail). La date de la prestation sera convenue entre le Client et Jean-Christophe BORDERIE.
6. Paiement
Toute commande engage le Client à effectuer le paiement correspondant. Le paiement s’effectue en amont de la prestation au travers des modes de règlement proposés sur le site.
12. Problème technique et/ou Accident
En cas de problème technique avec le matériel audio-vidéo ou d’un accident quelconque pendant la prestation et empêchant la tenue de la prestation, l’intégralité du montant versé sera remboursé, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. Le Client pourra également accepter le report de la séance à une date ultérieure. Dans ce cas le montant versé ne sera pas remboursé.
13. Force majeure et Conditions climatiques
Est considéré comme force majeure un événement extérieur imprévisible et rendant impossible l’exécution de la prestation (accident notamment). Chacune des parties pourra opposer ce droit dès lors où la force majeure est caractérisée. A cet égard, Ille-Médias se réserve le droit d’annuler une prestation. Une telle annulation ne pourra ni engager sa responsabilité, ni donner lieu à un versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. Les deux parties s’engagent à se prévenir mutuellement dans les plus brefs délais par téléphone ou par e-mail. D’un commun accord, une nouvelle date sera planifiée entre le Client et le prestataire, et ce sans aucun frais supplémentaire à prestation identique. En cas de conditions climatiques défavorables, Ille-Médias ne pourra être tenu responsable de la non-exécution ou de l’exécution partielle des prestations initialement prévues à la commande lorsque ces prises de vues doivent être réalisées en extérieur. En aucun cas le contrat ne pourra être révoqué et aucun remboursement, même partiel ne sera effectué.
14. Modification et/ou Report
Toute demande de modification (date, lieu, report, etc.) par le Client devra être effectuée au plus tard 7 jours avant la date prévue du stage, sauf cas de force majeure. Néanmoins, ce report devra obligatoirement avoir lieu dans les 2 mois suivant la date initialement prévue. En cas de report, Ille-Médias ne pourra donc être tenu responsable de la non-réalisation de certaines particularités de séances (cadre de prise de vue, météo, saison, temps de déplacement, etc.)
15. Propriété intellectuelle
16. Droit à l’image et Autorisation de Diffusion
Le Client déclare être majeur, poser librement pour des photos, et autoriser les prises de vues. Lorsque le modèle est mineur, les représentants légaux déclarent être majeurs et autoriser les prises de vues de leur enfant. Ils sont obligatoirement présents durant la séance. Le Client accepte que les vidéos du stage soient utilisées par Ille-Médias pour sa communication (diffusion internet et réseaux sociaux).
17. Loi applicable
Toutes les prestations réalisées par Ille-Médias sont soumises à la Loi Française. Les parties s’engagent, avant toute action judiciaire, à soumettre leur différent au médiateur désigné par les organismes représentatifs des photographes professionnels. Pour toutes les contestations relatives à l’application des présentes CGV ou des prestations réalisées par Ille-Médias, il sera fait appel au tribunal de commerce compétent pour régler le litige.
Les actes visant à porter atteinte à la réputation de l’entreprise ou à nuire à l’intégrité du vidéaste-formateur dans l’exercice de ses fonctions et prestations avant d’en avoir préalablement débattu avec le professionnel, par téléphone ou par mail, pourront faire l’objet d’une procédure et d’une amende minimum de 7000 euros selon l’article 433-5 du code pénal
18. Déroulement du stage
De votre implication dépend le résultat de votre formation. C’est pourquoi lors de la prestation, le client s’engage à respecter les instructions donné par le formateur pour un résultat optimal.
Le formateur ne pourra être gêné dans la prestation par :
-Des personnes non mentionnées et étrangères à la commande. Les accompagnants étrangers au stage ne seront pas admis sauf accord écrit du formateur.
– Le refus d’être guidée et conseillée tout le long de la séance.
– La non-application des indications données par le professionnel
Aussi, Ille-Médias ne pourra être tenu responsable de la mauvaise exécution de la prestation et pourra y mettre fin sur le champ, le règlement de la prestation restant dû.
19. Modification des CGV
Ille-Médias se réserve le droit de modifier, à tout moment les présentes conditions générales de vente. Les conditions ainsi modifiées seront applicables à toute commande passée après la date de modification, y compris toute commande et demande complémentaire ou connexe à une commande antérieure.